RDC: La Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt sur l’état d’urgence sanitaire.

RDC: La Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt sur l’état d’urgence sanitaire.

Siégeant en matière d’inconstitutionnalité, la Cour constitutionnelle a rendu, mercredi, son arrêt sur l’état d’urgence sanitaire décrété par le Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, au mois de mars 2019.

Le juge Evariste Prince  Funga, président a.i. de la Cour constitutionnelle, a indiqué que le Chef de l’Etat avait saisi la Cour constitutionnelle pour solliciter la constitutionalité de l’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence, mais faute de quorum, la Cour n’avait pas siégé, trois juges de la Cour n’ayant pas prêté serment. Ainsi donc, la haute Cour s’est prononcée par respect de procédure et conformément à la Constitution.

D’autre part, la Cour s’est déclarée incompétente sur 71 autres dossiers qui lui ont été soumis et a rendu, à chacun de ces dossiers,  un arrêt de filtrage, car ce sont des dossiers qui sont manifestement irrecevables ou qui ne relèvent pas de sa compétence.

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