Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux du Gouvernement, Célestin Tunda avait saisi le Procureur Général pour lui faire part d’un cas de non-respect de la loi par rapport à l’instruction sur les enquêtes des malversations financières.
Citant SAYIBA TAMBWE, Directeur Général de l’OGEFREM visé par un mandat d’amener, le Ministre estime que le Parquet Général près la Cour de Cassation s’est arrogé la compétence d’instruction et poursuites à l’endroit des personnes non justiciables devant ladite cour.
Pour sa part, en réponse au Ministre, le Procureur MUMBA note que le mandat d’amener peut être décerné par un Officier du Ministère Public à la demande d’un officier de police judiciaire menant une enquête préliminaire contre un justiciable qui refuse de répondre à ses invitations, force devant rester à la loi.
Dans le cas d’espèce, non seulement Patient SAYIBA a refusé de répondre aux invitations, il avait même demandé à l’officier de police judiciaire enquêteur de se déplacer pour l’auditionner à son bureau ou à défaut lui envoyer un questionnaire préétabli. C’est ce qui a justifié la sollicitation du mandat d’amener auprès du magistrat superviseur.