La commission Économie, Finances et Bonne gouvernance du Sénat (ECOFIN) a présenté le mardi 14 décembre 2021 son rapport intérimaire sur l’évaluation des recommandations formulées par la Chambre Haute du Parlement lors de l’examen des lois de finances exercices 2020 et 2021.
La commission a demandé la suppression et la suspension de la perception de la taxe RAM (Registre sur l’appareil mobile). C’est le vice-président de cette commission, qui a fait cette demande compte tenu de son caractère « arbitraire et inique ».
«Votre commission a réaffirmé avec force, le caractère arbitraire et inique de la taxe RAM même si elle est assise sur des dispositions réglementaires au demeurant contestables. En effet, à partir du moment où la taxe RAM est un prélèvement obligatoire dont la contrepartie n’est pas perceptible, il prend le caractère d’une taxe parafiscale qui ne peut être perçue qu’en vertu de la loi et comptabilisée au compte du trésor public.», a dit le sénateur Célestin Vunabandi.
«Votre commission a noté une clé des répartitions des recettes RAM qui cache une certaine opacité dans la gestion de cette ressource. les recettes du RAM sont réparties en raison de 67% pour l’ARPTC, 5% pour les opérateurs mobiles et 30% pour un opérateur privé dénommé CNC.», a t-il poursuivit.
La Commission a également demandé la restitution aux usagers des fonds qui ont été « indûment » perçus et l’organisation des consultations techniques avec les professionnels des télécoms en RDC pour repenser complètement le RAM.
Pour rappel, la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale, avait aussi demandé la suppression de cette taxe car les fonds de cette taxe ne sont pas retraçables dans les comptes spéciaux ni généraux de la loi de finances.