La demande de liberté provisoire de François Beya, ancien conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de sécurité, et ses quatre co-accusés, a été rejetée par la Haute Cour militaire, vendredi 10 juin.
Une nouvelle requête de mise en liberté a été introduite par la défense, lors de l’audience publique à la prison centrale de Makala/ Kinshasa.
Dans leurs mémoires, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions liées à l’incompétence de la Haute Cour de juger des prévenus, « qui ne lui sont pas justiciables. » Ils ont avancé aussi l’irrecevabilité de l’action du ministère public.
Selon la défense, l’ancien conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de sécurité est un civil. En même temps, ses coaccusés qui ne sont pas de généraux ne peuvent pas tous être jugés par la Haute Cour.
Les avocats s’appuient sur les articles 246 et 247 du Code judicaire militaire ainsi que sur l’article 156 de la Constitution pour évoquer cette exception d’incompétence de la Cour.
« Pourquoi le ministère public les a soustraits de leur juge naturel ? Avez-vous vérifié si François Beya est civil ou militaire ? Pourquoi le garder encore ici ? », s’interroge la défense.
D’après les conseils des prévenus, la loi n’a pas à parler là où la Constitution a déjà tranché. Ils affirment que si les juges persistent à proclamer leur compétence, ils produiraient une jurisprudence qui va nuire à la nation.
En développant les moyens d’irrecevabilité de l’action du ministère public, la défense attaque la citation à prévenu et la décision de renvoi : l’élément matériel de complot contre le Chef de l’Etat en relation avec les faits incriminés n’apparait nulle part dans l’acte d’accusation.
Elle évoque l’obscurité, l’imprécision des libellés. Ni le lieu, ni la date de la commission des infractions, ni l’intelligence commune des coaccusés n’ont été indiqués dans l’acte d’accusation.
Aussi, relève-t-elle, François Beya a été détenu pendant 60 jours à l’ANR en violation des droits de la défense et au-delà du délai légal de 48 heures chez les officiers de police judiciaire (OPJ).
« La Cour devra donc se déclarer non saisie et libérer tous les prévenus qui sont d’ailleurs malades », arguent les avocats.
Le ministère public a sollicité et obtenu une remise pour le vendredi prochain, afin de rencontrer les moyens ainsi développés par la défense.
Après les répliques du vendredi, les juges rendront un arrêt avant-dire droit sur ces exceptions.