Le Gouvernement a pris la décision de mettre fin au moratoire sur la peine capitale. Cette résolution a été adoptée lors du conseil des ministres du 9 février dernier, comme l’indique une note circulaire de la ministre de la Justice et Garde des sceaux, datée du 13 mars.
Cette note est destinée aux responsables des institutions, notamment le président du Conseil supérieur de la magistrature et le président de la Cour constitutionnelle, ainsi que le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette Cour, le premier président de la Haute cour militaire, et enfin, l’auditeur général des FARDC.
En vertu de cette décision, la peine de mort, suite à une condamnation judiciaire irrévocable, sera appliquée dans les cas suivants :
- En temps de guerre
- Sous l’état de siège ou d’urgence
- Lors d’opérations de police visant à maintenir ou rétablir l’ordre public
- Pendant toute autre circonstance exceptionnelle
Ces dispositions sont conformes à certaines lois évoquant les infractions passibles de la peine capitale, notamment :
- L’association de malfaiteurs
- La trahison
- L’espionnage
- La participation à des bandes armées
- La participation à un mouvement insurrectionnel, selon le Code pénal livre II.
De plus, les crimes de guerre, de génocide et contre l’humanité relèvent du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal. D’autres infractions incluent :
- La désertion à l’ennemi
- La rébellion
- La lâcheté
- Le complot militaire
- Le refus d’obéissance
- La marche contre l’ennemi
- La violation de consignes en présence de l’ennemi ou d’une bande armée
Enfin, l’abstention volontaire d’un commandant d’unités de remplir une mission relative à des opérations de guerre, l’abandon de poste en présence de l’ennemi, le sabotage commis dans l’intérêt de servir les intérêts d’une puissance étrangère, ainsi que les infractions de vol, détournement et destruction méchante sont également mentionnés par le Code pénal.
Il sied de rappeler que c’est depuis 2003 que la peine de mort n’était plus exécutée en RDC, quoique prononcée par les juridictions surtout militaires, à cause justement du moratoire qui vient d’être levé. Pour la ministre de la Justice, « ce moratoire était malheureusement aux yeux des infracteurs comme les « kuluna » un gage à l’impunité ».
Le 5 février dernier, le Conseil supérieur de la Défense avait demandé à Félix Tshisekedi de « lever le moratoire sur la peine capitale, en ce qui concerne les questions de traîtrise au sein des Forces de défense et de sécurité ».