La session ordinaire de septembre 2022 se clôture en principe, ce jeudi 15 décembre, dans les deux Chambres du Parlement. Députés et sénateurs vont aller en vacances et ne retrouver le chemin de l’hémicycle qu’en mars 2023, pour une nouvelle session.
Pendant ce temps, le G3ouvernement, par le biais de la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo Kiese, a sollicité son habilitation pour une durée de trois mois (moment de vacances). Ceci, afin de légiférer par voie d’ordonnances-lois sur, entre autres, l’autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie de la République ;
– l’autorisation de la ratification du traité de l’organisation internationale pour la Bambou et le Rotin (INBAR) ; l’autorisation de la ratification de la constitution et de la convention de l’Union Africaine des télécommunications ;
– la détermination des principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
– la protection et la promotion de la propriété littéraire et artistique, la détermination des principes fondamentaux concernant la Culture et les Arts ;
– la fixation des modalités d’exercice de la liberté de presse, l’autorisation de la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Cyber criminalité et la protection des données à caractère personnel ;
– le code numérique ; la modification du code des douanes ; la modification de la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique.
Pour justifier cette demande, la ministre d’Etat a rappelé à la plénière que, dans son programme d’action présenté à l’Assemblée nationale en avril 2021, le gouvernement avait retenu, entre autres priorités : la pacification de l’Est du pays, notamment les territoires de Beni, Minembwe, Butembo et Ituri ; la lutte contre le changement climatique ; la promotion et le développement de nouvelles technologies de l’information et de la communication ; la promotion de l’imagination créatrice et la protection des œuvres culturelles en vue de la revitalisation du secteur culturel ; la réforme du secteur de la presse et de la communication, l’intégration de la dynamique continentale de répression des faits de cybercriminalité ; la transformation et la réglementation numérique ; la maximisation des recettes et autres ; la fixation des règles relatives au système de la couverture santé universelle. Au regard que requiert la mise en œuvre de ces questions, étant donné le calendrier constitutionnel de vacances parlementaires, il devient nécessaire d’habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnance-lois, pendant un délai de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Après cette présentation, le projet de loi qui a été déclaré recevable, a été versé à la commission PAJ pour son examen approfondi. La PAJ s’est donc retirée dans la salle des Banquets pour un travail technique de soumettre sa mouture au vote avant à la fin de la plénière. Ensuite, cette loi sera envoyée au Sénat pour la seconde lecture.
Dans la suite de cette séance plénière, les députés nationaux ont adopté les rapports de la commission mixte paritaire Assemblée nationale -Sénat relatif à l’aviation civile, après harmonisation des divergences apparues dans les deux chambres, ainsi que la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance -loi du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie.
Sur 396 qui ont pris part au vote, 392 ont voté pour la loi habilitation ; 392 pour la loi relative à l’aviation et 391 oui pour la loi taxe de promotion de l’industrie.