Le député national Edouard Mwangachuchu, élu de Masisi au Nord-Kivu, est jugé depuis le 3 mars dernier, en procédure de flagrance, pour tentative de participation à un mouvement militaire, incitation des militaires et détention illégale des munitions de guerre. La défense a soulevé mardi 3 exceptions : la liberté provisoire, l’incompétence de la Haute Cour militaire et l’irrégularité de la procédure.
Les avocats de M. Mwangachuchu ont estimé que la procédure de flagrance est irrégulière, dans la mesure où le fait générateur de la flagrance n’est pas connu. Selon eux, les munitions ont découvertes à la maison après l’arrestation. « En tant que député, on ne peut pas l’arrêter et découvrir l’infraction après », dit à la presse un de ses avocats.
La défense a soulevé aussi l’incompétence de la Haute Cour militaire. « La loi qui donnait à la Haute Cour militaire la compétence est la loi de 2002. Malheureusement, la Constitution a modifié dans les articles 82 et 120 cette loi-là. Avant 2006, tous ceux qui étaient justiciables de la Cour Suprême de Justice, pouvaient être jugés par la Haute Cour militaire s’ils commettaient des infractions à caractère militaire. Mais l’éclatement des Cours et Tribunaux a fait en sorte que la Cour militaire perde cette compétence avec la Constitution qui reconnaît la plénitude de juger les députés à la Cour de cassation », a encore précisé l’avocat, précisant que la défense a aussi sollicité qu’on accorde la liberté provisoire à M. Mwangachuchu pour des « sérieux problèmes de santé ».
Pour rappel, Edouard Mwangachuchu est arrêté depuis le 01 mars dernier. Plusieurs effets militaires ont été découverts dans sa résidence, après une perquisition effectuée suite aux informations reçues de services de renseignement du Nord-Kivu.