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La Justice britannique déclare illégal le projet d’expulser des migrants vers le Rwanda

La justice britannique a déclaré jeudi 29 juin, « illégal » le projet controversé d’expulser vers le Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni. Le gouvernement a annoncé vouloir saisir la Cour suprême.

La cour d’appel a estimé que le Rwanda ne peut en l’état être considéré comme un « pays tiers sûr » car il existe « un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d’origine où ils étaient en proie à des persécutions et autres traitements inhumains ».

Toute expulsion vers le Rwanda constituerait « une violation » de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que « personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures », a estimé la cour d’appel.

« A moins et jusqu’à ce que les déficiences de son processus d’asile soient corrigées, envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda sera illégal », souligne la cour dans un résumé du jugement.

Le Premier ministre britannique Rishi Sunak, s’est dit « en désaccord fondamental » avec cette décision et a annoncé que son gouvernement allait demander la permission de saisir la Cour suprême.

« La politique de ce gouvernement est très simple, c’est ce pays, et votre gouvernement, qui doit décider qui vient ici, pas les gangs de malfaiteurs », a-t-il déclaré dans un communiqué, affirmant qu’il ferait « tout ce qui est nécessaire » pour la mettre en oeuvre. « Le Rwanda est un pays sûr », a-t-il insisté.

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