Le sénateur Augustin Matata Ponyo a saisi, dans une lettre datant du 22 février, dont une copie est parvenue à notre rédaction, le Chef de l’Etat pour solliciter la cessation de violation de ses droits fondamentaux.
Dans sa lettre, il rappelle que la Cour constitutionnelle, dans son arrêté du 15 novembre 2021, indique que selon la constitution du pays, aucune juridiction d’ordre judiciaire ne peut juger un ancien président de la République et un ex-premier Ministre.
Matata Ponyo rappelle par la suite que le Parquet général près la Cour de cassation s’était déjà déclaré incompétent pour instruire et traiter le dossier relatif aux indemnisations des victimes de la zaïrianisation pour lequel ses immunités avaient été levées et qui a été transmis au procureur général près la Cour constitutionnelle.
Selon l’ancien Premier Ministre, le procureur général près la Cour de cassation avait même notifié au bureau du Sénat cette incompétence d’instruire cette affaire.
«La chose la plus inexplicable et intrigante est que le dossier sur le détournement des fonds relatifs à l’indemnisation des biens zaïrianisés, pour lequel j’ai été entendu, placé en résidence surveillée et qui a conduit à une perquisition de ma résidence jusqu’à violer l’intimité familiale, n’a jamais été clos, en dépit de la demande de classement sans suite pour défaut de charges confirmée verbalement par le procureur général près la Cour constitutionnelle, et sollicitée depuis juillet 2021 par mes avocats», dit Matata Ponyo, dans sa lettre.
Pour lui, il ne s’agit ni moins que d’une succession de violations de ses droits fondamentaux, non seulement en tant que citoyen mais aussi en tant que sénateur (droit à la liberté des mouvements, droit à la santé, droit à procédures judiciaires régulières et conformes à la constitution et aux lois de la République) dont le chef de l’État est le garant.
Pour rappel, Matata Ponyo a été interdit de quitter Kinshasa pour Lubumbashi, dans la province du Haut-Katanga, pour l’enterrement de sa jeune sœur, décédée depuis le 16 février dernier.