Alors qu’il était attendu ce jeudi 04 août pour la procédure de la levée de ses immunités, Jean-Marc Kabund ne voit pas les choses ainsi. Dans la réponse à la sa convocation, Jean-Marc Kabund demande au président de Sénat de sursoir cette démarche afin de laisser place à un procès équitable. Ci-dessous le contenu de sa lettre.
En effet, par son mandat de comparution du 02 août 2022, le Procureur Général près la Cour de Cassation, m’a demandé de comparaître 09 août 2022 pour la poursuite de l’instruction judiciaire du dossier autorisée par le Bureau de l’Assemblée nationale en date du 23 juillet 2022.
Honorable Président, comment le Procureur Général, qui m’a entendu dans la procédure d’instruction le 28 juillet 2022 sur base du réquisitoire du 26 Juillet 2022, et m’a reconvoqué le 09 août 2022, pouvait-il vous saisir pour demander l’autorisation des poursuites et de la levée de mes immunités par son réquisitoire n° 4375/RMP.V/0100/PGCCAS/USE/2022 du 29 juillet 2022, soit 1 jour après ma première comparution, alors que l’instruction du dossier est en cours, si on s’en tient au mandat de comparution émis le 02 aout 2022 ?
De même, j’aimerais vous rappeler, Honorable Président, qu’en rapport avec le premier réquisitoire du Procureur Général n° 4150 RMP.V/100/PGCCAS/USE/022 du 22 juillet 2022 aux fins d’instruction contre ma personne, vous ne m’avez pas réservé copie de la décision du Bureau de l’Assemblée nationale que vous avez communiquée au Parquet Général près la Cour de Cassation. Cela a été fait sans considération de l’article 107 alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : ‘Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions pour votes émis par lui dans l’exercice de ses foncions‘.
En respect des droits de la défense, l’Assemblée Nationale aurait dû me communiquer le réquisitoire du Parquet Général qui contiendrait des infractions à ma charge, pour me permettre de préparer ma défense et ce, en vertu de l’article 19 al. 3 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : Le droit de la défense est organisé et garanti’.
De tout ce qui précède, je vous prie de bien vouloir surseoir à cette démarche jusqu’à la clôture de l’instruction judiciaire du dossier car j’aimerais avoir un procès équitable.