RDC : Examen de la proposition de loi portant modification de la loi électorale.

L’assemblée nationale examine à partir de ce jeudi 14 avril, la proposition de loi portant modification de la loi électorale. 4 propositions et amendements ont été soumis à la chambre basse du Parlement et seront utilisés comme textes d’enrichissement pour cette loi qui devra fixer les règles du jeu aux prochaines élections.

La proposition de loi électorale du G13 dite “loi Lokondo”, prend en compte les avis de la classe politique et de la société civile, selon le député Jacques Ndjoli qui la porte.

Parmi les innovations apportées nous pouvons citer l’interdiction du cumul des candidatures, l’interdiction de porter comme suppléant un membre de famille, l’interdiction de distribuer de l’argent ou biens de valeur aux électeurs, le remplacement du seuil électoral par une condition de recevabilité des listes au prorata de 60% des sièges en compétition.

Elle propose aussi la publication des résultats par bureau de vote et approuve le vote électronique.

En ce qui concerne le contentieux, elle oblige la Cour à effectuer le recomptage des voix à partir du pli des résultats lui réservé, sans exiger aux parties d’exhiber les PV.

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