Au nom de la fédération des entreprises du Congo (FEC), Albert Yuma a à travers un communiqué, sollicité ce vendredi 08 juillet auprès du gouverneur de Kinshasa, le report de l’opération de contrôle et délivrance de la carte de résidence aux étrangers.
Le président de la FEC explique qu’il y a besoin d’harmonisation des compétences d’une part et qu’en cette période de nombreux entrepreneurs étrangers sont en vacances à l’extérieur du pays, d’autre part.
“Nous voudrions attirer votre attention sur le fait que la délivrance de la carte des résidents pour étrangers demeure une question qui préoccupe les membres de la Fédération, préoccupation, du reste, soumise d maintes reprises aux autorités tant du pouvoir central que de provinces.“, écrit monsieur YUMA.
Selon la FEC, suivant l’ordonnance-loi 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition, la perception des droits pour la délivrance de la carte des résidents pour étrangers a été rétrocédée à la province mais qui, malheureusement ne met pas à la disposition des requérants le titre sollicité.
Cependant, l’administration centrale en charge de l’intérieur, au travers la Direction de la population, continue à percevoir les frais dont le fondement légal reste à démontrer et à délivrer les cartes, dénonce le patronat congolais.
La FEC rappelle que la police des étrangers est une matière relevant de la compétence exclusive du pouvoir central et l’exécution des mesures du droit de résidence et d’établissement des étrangers conformément à la loi, celle réservée à la province.
« Face à cette situation de double emploi et de superposition des actes du pouvoir central et celui de la province dans la perception et de la délivrance de la carte des résidents pour les étrangers, préjudiciables au climat des affaires », la FEC affirme avoir saisi le gouvernement pour des mesures appropriées qui se font encore attendre. D’où son appel au report de cette opération.
Il sied de rappeler que c’est depuis le jeudi 07 juillet 2022 que les autorités de Kinshasa ont débuté avec l’opération d’identification et délivrance des cartes de résidence aux étrangers.
