Alors que la cour constitutionnelle s’était déjà déclarée incompétente de connaître les actes posés par un ancien premier ministre, la Cour de cassation qui s’était saisi du dossier, sursoit à statuer dans le dossier Matata Ponyo et renvoie la cause devant la Cour constitutionnelle sur pied de l’article 162 alinéa 4 de la Constitution.
Cette décision de la Cour fait suite aux exceptions soulevées par les avocats de la partie défenderesse lors de la première audience du 14 juillet 2022. Le collectif des avocats de Matata Ponyo par exemple, ont signalé entre autres que la Cour de Cassation était incompétente de siéger sur le fait commis par un ancien Premier Ministre pendant l’exercice de ses fonctions. Le premier Ministre et le Président de la République étant justiciables devant la Cour constitutionnelle.
Mwene Songa, avocat de l’ancien premier ministre, espère que la Cour constitutionnelle ne va pas se dédire.
