La Commission Climat des Affaires de la FEC a tenu, le lundi 29 août 2022, au siège de la FEC une séance de travail sur l’état de la mise en œuvre de la mesure du gouvernement portant sur la suppression de 14 prélèvements et le rabattement des taux de 20 autres dans le cadre de la rationalisation des perceptions à l’importation et à l’exportation.
De l’analyse des 14 perceptions supprimées et des informations recueillies des entreprises présentes, la FEC renseigne que le taux de mise en œuvre ou d’exécution de cette décision est de 0%. Près de deux mois après l’annonce de cette décision du gouvernement, la FEC dit constater avec regret qu’aucun acte n’a été posé par les ministères sectoriels, afin de matérialiser la mesure de suppression desdites perceptions.
Les membres de la FEC ont relevé le fait que ces perceptions sont toujours prélevées par les services publics et ce, malgré la décision du gouvernement prise lors du Conseil des ministres du 08 juillet 2022.
Ceci crée une situation juridique inconfortable dans les relations d’affaires, particulièrement avec les partenaires extérieurs et d’incertitude communicationnelle, pour les organisations patronales que la FEC représente, dans la diffusion d’informations commerciales de notre pays.
Fort de ces difficultés opérationnelles, les membres ont recommandé à la FEC de mener les actions ci-après :
- Saisir le Premier ministre pour solliciter la mise en œuvre de suppression de 14 prélèvements à l’import et à l’export ainsi que son instruction à chaque ministre sectoriel concerné afin que ces derniers prennent des mesures (note ou arrêté) dans le sens de ne plus collecter ces perceptions supprimées.
- Dénoncer auprès du Premier ministre les perceptions illégales non reprises sur le bulletin de liquidation, mais réclamées aux exportateurs par certains services.
Pour rappel, au mois de juillet dernier, le gouvernement avait pris la décision de supprimer 14 prélèvements fiscaux (taxes) et de rabattre le taux pour 20 autres taxes à l’importation comme à l’exportation, une réponse adaptée à l’urgence d’améliorer le climat des affaires dans un contexte de crises multiformes dues, entre autres, aux effets de la pandémie de Covid-19 et aux répercussions néfastes du conflit russo-ukrainien.