Jour : 15 mars 2024

Le Gouvernement a pris la décision de mettre fin au moratoire sur la peine capitale. Cette résolution a été adoptée lors du conseil des ministres du 9 février dernier, comme l’indique une note circulaire de la ministre de la Justice et Garde des sceaux, datée du 13 mars. Cette note est destinée aux responsables des institutions, notamment le président du Conseil supérieur de la magistrature et le président de la Cour constitutionnelle, ainsi que le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette Cour, le premier président de la Haute cour militaire, et enfin, l’auditeur général des FARDC. En vertu de cette décision, la peine de mort, suite à une condamnation judiciaire irrévocable, sera appliquée dans les cas suivants : En temps de guerre Sous l’éta...